Légis Québec

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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2016-11-02 Afficher le texte complet à cette date

34.4. (Abrogé).

A.M. 2012-12-06, a. 20; 2016-10-12A.M. 2016-10-12, a. 201.

2012-12-19 Afficher le texte complet à cette date

34.4. Un agent de bureau qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer tout document relatif:

1° à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2° à l’évaluation et à l’entreposage de biens non réclamés;

3° au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste.

A.M. 2012-12-06, a. 20.